TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

termes de transport à bail actuel [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The words "agrees to let or hire" are words of present demise when they are not coupled with other words which show that it was not intended to give them that effect, and when it is plain that no future lease was contemplated, they will operate as a present demise. (Williams and Rhodes, 5th ed., 1983, p. 3-23).

OBS

words of present demise: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes de transport à bail actuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

termes de transport à bail actuel : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :